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Demandez vos Actes d’État Civil

 

Vous pouvez demander un acte de naissance, de mariage ou de décès en ligne.
La téléprocèdure a pour objectif de faciliter vos démarches et vous éviter un déplacement en mairie. Si vous possédez tous les éléments nécessaires, vous remplissez le formulaire directement sur le site de la ville. L’acte demandé vous sera adressé chez vous par courrier postal gratuitement.

Attention ! Les demandes faites par mail sont traitées en même temps que les demandes faites par courrier.

Les questions que vous vous posez le plus fréquemment :

Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?

  • La copie intégrale ou l’acte de naissance avec filiation ne peut être remis qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur) …
  • Si vous êtes tuteur ou curateur, nous faire parvenir votre demande d’acte par courrier ou fax en y joignant la photocopie de l’ordonnance de mise sous protection.
  • Toutefois, l’extrait d’acte de naissance sans filiation (nom et prénom des parents) ou la copie intégrale d’acte de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

Les fax et photocopies d’actes sont-ils valables ?

  • Les organismes souhaitent obtenir des documents originaux.

Puis-je obtenir l’acte d’état civil de mon ex-conjoint ?

  • Non. Par contre, vous pouvez obtenir un extrait sans filiation reprenant toutes les mentions concernant mariages et divorces.

Puis-je obtenir l’acte d’état civil de mon ami(e) en cas de PACS ou de concubinage ?

  • Non. Il appartient à l’intéressé d’effectuer lui-même sa demande. L’acte ne pourra pas être expédié à une tierce personne.

Quelle est la durée de validité d’un extrait d’acte de naissance ou d’un autre acte d’état civil ?

  • L’article 5 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil est ainsi rédigé :  » sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d’état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance  » .
  • Par conséquent, sauf si un texte de loi ou un règlement le prévoit expressément, l’acte d’état civil n’a pas de durée de validité dans le temps et un document récent n’a pas lieu d’être exigé.
  • L’exception législative au principe : l’acte de naissance des futurs époux pour la constitution du dossier de mariage (article 70 du code civil). Cette copie d’acte de naissance comportant la filiation devra être délivrée moins de trois mois avant la date arrêtée pour la célébration du mariage.
  • Ce délai de validité est porté à six mois :
    • lorsque l’un des futurs époux demande son acte de naissance auprès d’un consulat ou au service central de l’état civil (Nantes) ;
    • lorsque l’un des futurs époux est né dans les DOM – TOM, collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte,
      Nouvelle Calédonie.

Effectuer maintenant vos demandes en ligne :